Conditions Générales d’Utilisation et de Services du réseau « Libres & Légères » géré par l’entreprise « Christine Maufroy »

 

ARTICLE 1 – Définitions

ARTICLE 2 – Désignation de l’Éditeur

ARTICLE 3 – Dispositions générales aux CGUS

1. 1. Objet
   2. Champ d’application
   3. Disponibilité et opposabilité des CGUS
   4. Modification des CGUS

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée

ARTICLE 5 – Conditions d’Adhésion au réseau « Libres & Légères »

ARTICLE 6 – Processus d’Inscription et d’Adhésion au réseau « Libres & Légères »

ARTICLE 7 – Accès à la Plateforme – description des Services

1. 1. Modalités d’accès à la Plateforme
   2. Services accessibles à L’adhérente

ARTICLE 8 – Obligations de L’adhérente

ARTICLE 9 – Obligations de Christine Maufroy

ARTICLE 10 – Prix et paiement de l’Adhésion

1. 1. Prix de l’Adhésion
   2. Paiement de l’Adhésion

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

1. 1. Propriété intellectuelle de Christine Maufroy
   2. Propriété intellectuelle de L’adhérente

ARTICLE 12 – Droit à l’image

ARTICLE 13 – Responsabilité

1. 1. Généralités
   2. Accès et fonctionnement du Site et de la Plateforme
   3. Prise et exécution d’une Adhésion sur le Site
   4. Informations et contenu publiés par les adhérentes

ARTICLE 14 – Force majeure

ARTICLE 15 – Assurance

ARTICLE 16 – Exclusion – Résiliation

1. 1. Résiliation pour convenance de L’adhérente
   2. Manquements à ses obligations par L’adhérente

ARTICLE 17 – Données personnelles

ARTICLE 18 – Notification

1. 1. Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004.
   2. Contenu susceptible d’être illicite

ARTICLE 19 – Commentaires, critiques, communications et autres contenus

ARTICLE 20 – Indépendance

ARTICLE 21 – Liens hypertextes

ARTICLE 22 – Divers

ARTICLE 23 – Loi applicable

ARTICLE 24 – Tribunal compétent

 

ARTICLE 1 – Définitions :

« Adhésion » désigne l’acte juridique par lequel une utilisatrice qui a procédé à une inscription pour devenir adhérente du réseau « Libres et Légères », règle à Christine Maufroy le prix de son adhésion ou de son renouvellement lui permettant d’accéder aux services proposés exclusivement aux adhérentes de ce réseau.

« Adhérente » désigne toute personne physique qui a adhéré au réseau « Libres & Légères ».

« Compte » désigne l’ensemble des données fournies et modifiables par une utilisatrice, accessibles via des interfaces mises à sa disposition par Christine Maufroy et réunies par un identifiant unique. Le compte est accessible, partiellement ou totalement, via la plateforme et le groupe privé.

« Conditions Générales d’Utilisation et de Services » ou « CGUS » ou « Contrat » désigne(nt) le présent acte et ses annexes.

« Données » désignent indifféremment les données professionnelles ou les données à caractère personnel de l’utilisatrice.

« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Éditeur » ou « Christine Maufroy » désigne l’entreprise Christine Maufroy, dont le siège social est situé au 152 Rue Marc Chagall, 26500 Bourg-Lès-Valence, immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 843 463 811. Pour plus d’informations, l’utilisatrice peut consulter les Mentions Légales.

« Éléments » désignent, sans que cette liste soit exhaustive, les images, photographies, musiques, sons, vidéos, textes, articles de blog, le blog lui-même, icônes, logos, logiciels, programmes informatiques, bases de données, annuaire, données ou tout autre contenu de quelque nature qu’il soit, diffusés et / ou intégrés sur le site, la plateforme, le groupe privé ou composant le site, la plateforme ou le groupe privé.

« Charte du réseau » désigne le document, en version numérique, qui rappelle les valeurs véhiculées par le réseau « Libres & Légères » et ses règles de fonctionnement.

« Inscription » désigne la procédure permettant de créer un compte sur une application mise à disposition par Christine Maufroy et permettant de devenir utilisatrice.

« Mentions Légales » désignent les informations légales relatives à l’entreprise « Christine Maufroy ».

« Partie » ou « Parties » désigne(nt) individuellement ou conjointement Christine Maufroy et / ou une utilisatrice.

« Plateforme » désigne la ou les applications Web mise(nt) à disposition par Christine Maufroy et accessible(nt) à l’adhérente en s’y connectant via ses identifiants. L’accès à la plateforme nécessite l’usage de navigateurs Internet récents.

« Services » désignent les prestations proposées par Christine Maufroy en ligne via la plateforme, le groupe privé ou en présentiel et accessibles aux adhérentes à compter de leur adhésion. Les services sont décrits plus précisément à l’article 7 des CGUS.

« Site » désigne le site Web vitrine accessible à l’adresse URL https://christine-maufroy.com/ géré et animé par Christine Maufroy.

« Utilisatrice » désigne l’adhérente.

« Groupe privé » désigne l’espace collaboratif édité et hébergé par la société DISCORD et mis à la disposition des adhérentes par Christine Maufroy.

 

ARTICLE 2 – Désignation de l’Éditeur

L’éditeur du site et de la plateforme est l’entreprise Christine Maufroy, telle que désignée à l’article 1 des CGUS et / ou dans ses Mentions Légales.

 

ARTICLE 3 – Dispositions générales aux CGUS

3.1. Objet

Les CGUS ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de :

– l’adhésion aux services et à la plateforme du réseau « Libres & Légères » ;

– la mise à disposition et l’utilisation de la plateforme par les adhérentes ;

– la fourniture des services aux adhérentes.

Les documents contractuels suivants, présentés par ordre croissant de supériorité, forment le contrat qui régit l’ensemble des relations entre les Parties :

– Les CGUS ;

– Annexe : Contrat de cession de droit à l’image.

En cas de contradiction entre une et / ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorité différente, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

3.2. Champ d’application

Les CGUS régissent exclusivement l’accès et la fourniture des Services et de la Plateforme par Christine Maufroy à l’Utilisatrice. LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION NE SONT PAS APPLICABLES À L’UTILISATRICE. Conformément la règlementation en vigueur, le réseau et ses contenus numériques ne sont pas soumis au droit de rétractation. Selon l’Article L221-28 de la loi en vigueur depuis le 28 mai 2022, modifié par l’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, l’Adhérente, payant accès dès son inscription à la plateforme et tout son contenu numérique, reconnait qu’elle perd son droit de rétractation en validant ces CGUS. Cette perte de droit est réalisée dès lors que l’Utilisatrice prend connaissance de l’article 3 de ces CGUS et coche la case suivante lors de l’Adhésion aux Services : « J’ai lu et j’accepte les CGUS ». Les CGUS sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site et la Plateforme, en langue française.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGUS

Les CGUS sont mises à la disposition de l’Utilisatrice sur le Site et la Plateforme de Christine Maufroy. Les CGUS y sont directement consultables. De même, après l’Adhésion, Christine Maufroy transmet à l’adhérente, les CGUS applicables à l’Adhésion intervenue (via un lien hypertexte vers les CGUS dans l’e-mail confirmant son Adhésion). Les CGUS peuvent également être communiquées à l’adhérente sur simple demande par téléphone ou courrier électronique. Les coordonnées de Christine Maufroy sont disponibles dans ses Mentions Légales. Les CGUS sont opposables à l’Utilisatrice qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’adhérer. La validation de l’Adhésion, par sa confirmation, vaut acceptation par l’utilisatrice aux CGUS en vigueur au jour de l’Adhésion dont la conservation et la reproduction sont assurées par Christine Maufroy conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 3.4. Modification des CGUS

Christine Maufroy se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGUS.

 

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée

Les CGUS prennent effet à compter du jour de l’Adhésion de l’utilisatrice. Les CGUS sont conclues pour une durée initiale déterminée (ci-après la « Durée Initiale »). A l’issue de la Durée initiale, les CGUS seront renouvelées pour des périodes additionnelles, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, communiqué par Christine Maufroy, sauf dénonciation des CGUS par l’une des Parties, par e-mail à contact@christine-maufroy.com, un (1) mois au moins avant l’échéance du terme. En tout état de cause et par souci de transparence, Christine Maufroy transmettra un courrier électronique à l’adhérente trente (30) jours avant l’échéance de son Adhésion afin de l’informer :

– de la date du terme de son Adhésion,

– des modalités de renouvellement du Contrat avec invitation à mettre à jour, le cas échéant, ses informations personnelles et ses coordonnées bancaires pour paiement.

A défaut de dénonciation des CGUS dans le délai indiqué à l’alinéa 3, les CGUS et l’Adhésion seront tacitement et automatiquement renouvelées pour la période indiquée ci-dessus. L’Adhésion sera ensuite renouvelée selon les modalités et dans les conditions fixées à l’article 11 des CGUS.

Dans le cadre d’une Adhésion sans engagement, les CGUS sont renouvelées mensuellement.

L’adhérente peut à tout moment demander à résilier son abonnement en envoyant un mail le demandant explicitement à contact@christine-maufroy.com. A défaut de dénonciation des CGUS dans le délai indiqué à l’alinéa 3, les CGUS et l’Adhésion seront tacitement et automatiquement renouvelées tous les mois selon les modalités et dans les conditions fixées à l’article 11 des CGUS.

En cas de non-renouvellement de l’Adhésion, le Compte de l’adhérente sera clôturé et l’adhérente ne pourra plus accéder aux Services. Le Compte et les Données de l’adhérente seront archivés selon les règles de conservation des Données présentées dans la Politique d’Utilisation des Données Personnelles de Christine Maufroy.

 

ARTICLE 5 – Conditions d’Adhésion au réseau « Libres et Légères »

L’Adhésion au réseau « Libres & Légères » et aux Services est réservée aux femmes.

L’Adhésion n’est pas accessible aux mineurs. Peuvent adhérer aux Services les personnes physiques majeures. Préalablement à son Adhésion aux Services et au réseau « Libres & Légères », l’utilisatrice a accès, sur le Site, aux présentes CGUS dont elle s’engage à prendre connaissance. L’utilisatrice qui adhère aux Services et au réseau « Libres & Légères » doit partager les valeurs véhiculées par Christine Maufroy et présentées dans la Charte du réseau. A défaut, son Adhésion pourra être refusée.

 

ARTICLE 6 – Processus d’Inscription et d’Adhésion au réseau « Libres & Légères »

L’intégration au réseau « Libres & Légères » se déroule en deux étapes, une première d’Inscription et une seconde visant à adhérer aux Services et au réseau « Libres & Légères ». Pour terminer et valider son Adhésion, l’utilisatrice procède au règlement du montant dû pour accéder aux Services du réseau « Libres & Légères ». Le prix de l’Adhésion est indiqué au moment de la validation du règlement. Lors de l’inscription et de la confirmation de l’Adhésion, l’utilisatrice devra :

– lire et accepter :

o les présentes CGUS

o la Charte du réseau Pouvoir d’Entreprendre

– fournir les informations relatives au mode de paiement et procéder au règlement.

La confirmation de l’Adhésion entraînera acceptation de l’ensemble des documents ci-dessus et formera le Contrat. Un courrier électronique confirmant l’Adhésion et le paiement est envoyé par Christine Maufroy à l’adhérente. Les présentes CGUS sont transmises à l’adhérente dans ledit e-mail de confirmation, via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 7 – Accès à la Plateforme – description des Services

7.1 Modalités d’accès à la Plateforme

L’adhérente accède à la Plateforme en se connectant sur le Site et en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Pour accéder à son Compte, l’adhérente doit utiliser ses Identifiants.

L’adhérente est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de ses Identifiants.

L’adhérente s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’adhérente doit modifier immédiatement son mot de passe en utilisant la procédure « Mot de passe oublié » disponible sur la Plateforme. Le cas échéant, L’adhérente peut contacter Christine Maufroy par e-mail à l’adresse contact@christine-maufroy.com.

L’adhérente s’assure de la validité dans le temps des informations transmises et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’adhérente s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’elle fournit à Christine Maufroy. L’adhérente s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, elle sera seule responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à Christine Maufroy, une autre Utilisatrice ou à un Partenaire.

Christine Maufroy ne dispose pas des moyens techniques et / ou légaux lui permettant de vérifier la réalité de l’identité de L’adhérente. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par L’adhérente ou en cas de dénonciation par un tiers, une Utilisatrice ou un Partenaire laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par L’adhérente, Christine Maufroy se réserve le droit :

– de mettre hors ligne et suspendre le Compte de L’adhérente ;

– de solliciter des justificatifs auprès de L’adhérente concernée.

Si la demande de Christine Maufroy reste sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés, Christine Maufroy sera en droit de résilier le Compte de L’adhérente dans les conditions prévues à l’article 17 des CGUS. Le traitement des Données personnelles de L’adhérente par Christine Maufroy est régi par l’article 18 des CGUS et la Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP).

7.2. Services accessibles à L’adhérente

L’adhérente accède, à la suite de son Adhésion, aux Services disponibles sur la Plateforme et présentés ci-dessous.

– Annuaire : L’adhérente accède à l’annuaire du réseau « Libres & Légères » et notamment aux Données des adhérentes. Dans ce contexte, L’adhérente est autorisée à utiliser les Données des adhérentes, exclusivement, dans le cadre de l’utilisation des Services à savoir la participation aux évènements organisés par Christine Maufroy (présentiels, ateliers, évènements, …)

– Ateliers de coaching

– Ateliers à thèmes présentés par Christine Maufroy ou par un professionnel partenaire

– Rencontres/Evènements et leurs différentes dates

– Boite à outils

– Salons de discussion sur Discord

Christine Maufroy fournit à L’adhérente un accès à un réseau social, privé et sécurisé, édité et hébergé par la société Discord. L’adhérente doit lire et accepter les conditions générales d’utilisation de la société Discord.

Le Service permet à L’adhérente d’accéder à un espace collaboratif composé de plusieurs sous espaces :

– Un espace ouvert à toutes les adhérentes, propre au réseau national ;

– Un espace privé. Cet espace collaboratif permet aux adhérentes d’échanger entre elles et de partager des informations, des actualités de toute nature, via des fils de discussion.

Christine Maufroy et la société Discord opèrent dans la mesure du possible une surveillance et une modération a posteriori des propos et contenus diffusés.

L’adhérente s’engage, dans ce cadre, à respecter les obligations mentionnées à l’article 8 des CGUS et notamment à ne pas diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, sur l’espace collaboratif. A défaut, Christine Maufroy, en charge de modérer l’espace collaboratif et la Plateforme, se réserve le droit de supprimer le contenu litigieux. Le cas échéant, L’adhérente qui prendrait connaissance sur le groupe privé d’un tel contenu litigieux est invitée à suivre la procédure décrite à l’article 19 des CGUS ou mieux, dans les conditions générales d’utilisation des services DISCORD.

 

ARTICLE 8 – Obligations de L’adhérente

L’adhérente s’interdit expressément de contourner le Site, la Plateforme et les Services. L’adhérente s’engage à respecter les CGUS et la charte du réseau. Elle déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services. L’adhérente s’engage à utiliser le Site, la Plateforme et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGUS. L’adhérente s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Christine Maufroy et / ou de tout tiers. PLUS PRÉCISÉMENT, L’adhérente S’ENGAGE A NE PAS DIFFUSER A DES TIERS LES SUPPORTS, CONTENUS, LIVRABLES, DOCUMENTS REMIS PAR CHRISTINE MAUFROY DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES. A DEFAUT, Christine Maufroy SE RESERVE LE DROIT D’EXCLURE L’adhérente ET DE RESILIER LES CGUS.

L’adhérente est seule responsable de l’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services. L’adhérente est également seule responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. L’adhérente devra informer Christine Maufroy de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services. L’adhérente peut contacter Christine Maufroy aux coordonnées mentionnées dans ses Mentions Légales. L’adhérente est informée que le Site et la Plateforme pourraient présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. L’adhérente s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive du Site, de la Plateforme et des Services et, plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, de la Plateforme et des Services.

En outre, il est interdit à L’adhérente de :

– contaminer le Site, la Plateforme ou les salons de discussion par un virus ;

– procéder à une quelconque modification du Site, de la Plateforme ou des salons de discussion ;

– accéder ou se maintenir sans y être habilitée dans tout ou partie du Site, de la Plateforme ou des salons de discussion, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilitée dans tout ou partie du Site, de la Plateforme ou des salons de discussion ;

– supprimer ou modifier des Données, altérer le fonctionnement du Site, de la Plateforme ou des salons de discussion ;

– utiliser le Site, la Plateforme ou les salons de discussion à des fins illégales ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;

– interférer avec le fonctionnement prévu du Site, de la plateforme ou des salons de discussion ou nuire à ceux-ci ;

– solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d’autres Utilisatrices ;

– mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ;

– télécharger et / ou diffuser des données, des informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein du Site, de la Plateforme ou des salons de discussion ;

– référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, la Plateforme ou des salons de discussion en dehors de l’autorisation prévue à l’article 12 des CGUS ;

– utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page ou Éléments du Site, de la Plateforme ou des salons de discussion,

– accéder et utiliser les Données des autres adhérentes en dehors de l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 9 – Obligations de Christine Maufroy

Christine Maufroy s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services et permettre la disponibilité et le fonctionnement du Site et de la Plateforme. Christine Maufroy s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des adhérentes.

 

ARTICLE 10 – Prix et paiement de l’Adhésion

10.1. Prix de l’Adhésion

Le prix de l’Adhésion s’entend en euros. Le prix de l’Adhésion est mentionné sur le Site de Christine Maufroy.

10.2. Paiement de l’Adhésion

Le paiement de l’Adhésion se fait comptant ou mensuellement lors de l’Adhésion. Par principe, l’utilisatrice règle son Adhésion par carte bancaire directement sur le Site. Christine Maufroy met ainsi à la disposition de l’utilisatrice un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à cette dernière de crypter la transmission de ses données bancaires et fait appel, pour ce faire à un prestataire de services tiers qui assure également le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. L’utilisatrice déclare accepter les conditions générales de services du prestataire. Afin de satisfaire aux dispositions légales et règlementaires, Christine Maufroy a mis en place via son prestataire de service de paiement en ligne, un processus d’authentification nécessitant une double vérification d’identité de l’utilisatrice. Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, l‘Adhésion ne sera pas validée. Par dérogation et sous réserve de l’acceptation de Christine Maufroy, l’utilisatrice peut régler son Adhésion par virement entre les comptes de l’utilisatrice et Christine Maufroy : Dans ces hypothèses, l’utilisatrice est invitée, avant de procéder à son règlement, à contacter Christine Maufroy par téléphone ou par e-mail aux coordonnées figurant dans ses Mentions Légales. Christine Maufroy adresse par e-mail à L’adhérente, à l’issue du paiement, la facture justifiant du règlement effectué.

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

– les sommes dues par l’utilisatrice porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;

– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais.

– Christine Maufroy se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’adhérente à tout moment.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Propriété intellectuelle de Pouvoir d’Entreprendre

Les signes distinctifs des adhérentes, des Partenaires et plus largement des Éléments composant ou diffusés sur le Site, la Plateforme et les salons de discussion sont protégés. L’Utilisatrice reconnaît que les Éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Utilisatrice reconnaît qu’elle n’est autorisée à utiliser ces Éléments que dans les limites expressément fixées par les CGUS. Les CGUS n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisatrices. En conséquence, les Utilisatrices s’interdisent formellement de reproduire et / ou utiliser tout ou partie des Éléments qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, la Plateforme ou le groupe privé et tout ou partie du Site, de la Plateforme et des salons de discussion eux-mêmes. Les Utilisatrices s’interdisent également de copier, extraire, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter, ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou supports que ce soit les Éléments. La violation de ces dispositions impératives soumet la contrevenante, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Toute utilisation des Éléments non expressément autorisée par Christine Maufroy au titre des CGUS est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisatrice de procéder à :

– toute représentation, diffusion ou commercialisation des Éléments, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

– toute forme d’utilisation du Site, de la Plateforme et des Éléments de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;

– toute mise à disposition directe ou indirecte du Site, de la Plateforme et des Éléments au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de Christine Maufroy ;

– toute utilisation pour un traitement non autorisé par Christine Maufroy.

Par ailleurs, le Site et la Plateforme constituent une base de données appartenant à Christine Maufroy et accessible à l’Utilisatrice. Par principe, l’Utilisatrice ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux CGUS.

En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisatrice :

– d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Éléments, et notamment les Données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,

– de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Éléments, et notamment les Données, par la mise à disposition du public,

– d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des Éléments, et notamment les Données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site, de la Plateforme et des Services ;

– d’exploiter commercialement auprès de tiers les Éléments, et notamment les Données et plus largement ses droits d’accès à la Plateforme.

L’Utilisatrice est autorisée à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site Internet vers les pages publiques du Site accompagnées d’un court descriptif. Au titre du droit de citation, l’Utilisatrice est autorisée à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page du Site en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante : « source christine-maufroy.com, tous droits réservés ». Toute reproduction de tout ou partie du Site et de la Plateforme dans un but autre que la consultation du Site ou l’utilisation des Services est interdite sans l’autorisation de Christine Maufroy et / ou de ses Partenaires.

11.2. Propriété intellectuelle de L’adhérente

L’adhérente est et reste titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses Internet ou autres signes distinctifs et plus largement sur les données, images, logos, informations, textes, photographies, vidéos, illustrations, ou autres contenus (ci-après les « Contenus ») transmis à Christine Maufroy et / ou diffusés sur le Site et la Plateforme lors de l’utilisation des Services. L’adhérente garantit à Christine Maufroy être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus remis à Christine Maufroy et lui en concède une jouissance paisible dans le cadre des CGUS. A ce titre, L’adhérente concède à Christine Maufroy le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble des Contenus, au fur et à mesure de leur publication sur le Site et la Plateforme ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux Contenus et notamment sur les droits d’auteurs, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des Contenus par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de la fourniture des Services. L’adhérente accorde son consentement à la reprise de ces Contenus sur les réseaux sociaux et notamment sur les salons de discussion. Par conséquent, L’adhérente atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site Discord et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation des Contenus et des Données Personnelles.

 

ARTICLE 12 – Droit à l’image

Le droit au respect de l’image des personnes et des biens ainsi que le droit au respect de la vie privée sont protégés par les articles 9 et 544 du Code civil. L’Utilisatrice, lors de son Adhésion et l’utilisation des Services, cède à titre non exclusif au réseau « Libres & Légères » le droit de :

– fixer son image dans le cadre de photographies ou séquences d’images animées (vidéos, publicités télévisées ou autres) ;

– reproduire son image ainsi fixée par tous les procédés techniques de fixation matérielle et / ou immatérielle, connus ou non encore connus à ce jour (graphique, photographique, numérique…) sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou promotionnel ;

– communiquer au public son image ainsi fixée et reproduite de manière directe comme indirecte, en intégralité ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment la communication par télédiffusion en mode analogique ou numérique, par radiodiffusion, par satellite, par câblodistribution et quel qu’en soit le mode de commercialisation, ainsi que par voie électronique quel qu’en soit le format et le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé. Cette cession est consentie par l’Utilisatrice à Christine Maufroy pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée de la relation entre l’Utilisatrice et Christine Maufroy ainsi que pendant cinq (5) ans à compter de la fin de cette relation. Cette cession est réalisée dès lors que l’Utilisatrice prend connaissance du contrat de cession de droit à l’image de ces CGUS et coche la case suivante lors de l’Adhésion aux Services : « J’ai lu et j’accepte les CGUS ».

 

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1. Généralités

Christine Maufroy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site, à la Plateforme et aux Services. A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de Christine Maufroy aux termes des CGUS sont des obligations de moyens et que la responsabilité de Christine Maufroy ne saurait être engagée par l’Utilisatrice qu’en cas de faute prouvée de Christine Maufroy et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables. LA RESPONSABILITÉ DE Christine Maufroy NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE. Christine Maufroy NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES DE L’UTILISATRICE, CE QUI INCLUT NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE TOUTE ABSENCE DE RESULTATS PHYSIQUES ET PSYCHOLOGIQUES, ATTEINTE A L’IMAGE OU TOUT AUTRE PREJUDICE MORAL. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE Christine Maufroy, NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DE L’ADHESION CONCERNEE, TOUS CHEFS DE PREJUDICE CONFONDUS. Toute action dirigée contre l’Utilisatrice par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGUS par l’Utilisatrice n’ouvre droit à aucune réparation de la part de Christine Maufroy.

13.2. Accès et fonctionnement du Site et de la Plateforme

Le Site, la Plateforme et les salons de discussion reposent sur des technologies développées par des tiers et Christine Maufroy. En particulier, Christine Maufroy ne maitrise pas la technologie des salons de discussion qui relève techniquement de la responsabilité de la société Discord. Christine Maufroy ne garantit pas que les salons de discussion sont exemptes d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu.

De même, Christine Maufroy ne garantit pas que le Site et la Plateforme sont exemptes d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu et exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

De même, en vue d’assurer la maintenance technique du Site et de la Plateforme, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, Christine Maufroy s’efforcera d’en avertir les Utilisatrices.

Christine Maufroy décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site, de la Plateforme et / ou des Services ou d’un problème de connexion au Site ou à la Plateforme.

L’Utilisatrice déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. L’Utilisatrice reconnaît notamment que les transmissions sur Internet peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisatrice à ses risques et périls. Il appartient à l’Utilisatrice de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des Données et informations qu’elle intègre sur le Site, la Plateforme et le groupe privé. De même, l’Utilisatrice doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site, à la Plateforme et aux Services. Christine Maufroy ne saurait non plus être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau de l’Utilisatrice, des fournisseurs tiers de l’Utilisatrice et / ou fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisatrice.

13.3. Prise et exécution d’une Adhésion sur le Site

Christine Maufroy exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel à l’accès aux Services et l’exécution d’une Adhésion sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet à l’Utilisatrice ni de demander l’annulation de l’Adhésion, ni de refuser les Services ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

13.4. Informations et contenu publiés par les adhérentes

Les adhérentes sont seules responsables des informations et annonces qu’elles publient sur le Site, la Plateforme et les salons de discussion. Christine Maufroy ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par une adhérente, un tiers ou un Partenaire. LA RESPONSABILITÉ DE Christine Maufroy NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCÉ RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITÉ DE Christine Maufroy NE SAURAIT DÉCOULER DE LA VIOLATION PAR UNE ADHERENTE, UN TIERS OU UN PARTENAIRE DES CGUS.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties seront, en outre, dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux. La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

 

ARTICLE 15 – Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des CGUS.

 

ARTICLE 16 – Exclusion – Résiliation

16.1. Résiliation pour convenance de L’adhérente

L’adhérente peut mettre fin à son Adhésion aux Services à tout moment, en informant Christine Maufroy en écrivant un e-mail à contact@christine-maufroy.com. Les CGUS étant conclues pour une durée déterminée et ferme, la résiliation ne sera effective qu’au terme de la période d’engagement de L’adhérente. L’adhérente ne pourra pas obtenir le remboursement du montant de son Adhésion. Le prix de l’Adhésion reste dû en intégralité. La fermeture du Compte de L’adhérente interviendra le jour suivant le terme de son Adhésion.

16.2. Manquements à ses obligations par L’adhérente

En cas de non-paiement de son Adhésion ou du renouvellement de son Adhésion par L’adhérente Po Christine Maufroy suspendra, temporairement, l’accès aux Services et au Compte de L’adhérente et mettra cette dernière en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, de réparer le manquement dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés. La mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire, outre la mention selon laquelle, à défaut pour L’adhérente de satisfaire à son obligation, Christine Maufroy sera en droit de résilier les CGUS. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, Christine Maufroy pourra résilier de plein droit, par courrier recommandé avec avis de réception, les CGUS et désactiver définitivement le Compte de L’adhérente, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Christine Maufroy se réserve, par ailleurs, le droit de résilier l’Adhésion de L’adhérente notamment dans les cas suivants :

– en cas de violation des CGUS (en dehors de l’hypothèse du défaut de paiement) ;

– en cas de non-respect de la charte du réseau « Libres & Légères » ;

– en cas de détournement du Site, de la Plateforme et des Services du réseau « Libres & Légères » et / ou en cas d’utilisation de la Plateforme et des Services non-conforme aux valeurs véhiculées par Christine Maufroy ;

– si Christine Maufroy est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que L’adhérente ne donne pas suite aux demandes de vérification et / ou d’authentification adressées ;

– si les agissements de L’adhérentes sont susceptibles d’engager la responsabilité de Christine Maufroy, celle d’une autre Utilisatrice ou d’un Partenaire ;

– en cas de diffusion sans autorisation, à des tiers, des supports, contenus et plus largement, de la documentation appartenant à Christine Maufroy et remis à L’adhérente dans le cadre de l’utilisation des Services.

Dans ces différentes hypothèses, Christine Maufroy supprimera, sans délai et sans notification préalable, l’accès aux Services et au Compte de L’adhérente. L’adhérente ne pourra pas demander et obtenir le remboursement des sommes engagées, y compris au prorata temporis.

 

ARTICLE 17 – Données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et la fourniture des Services, Christine Maufroy collecte et traite des Données à caractère personnel, qui font l’objet d’un traitement informatique. Dans ce contexte, Christine Maufroy fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des Données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Christine Maufroy prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la réglementation applicable. Christine Maufroy est le responsable de traitement et a mis en œuvre une Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP), consultable ici. L’adhérente se porte garante de ce qu’elle communiquera les informations transmises dans la PUDP aux personnes concernées par le traitement, notamment ses salariés ou représentants, et que celles-ci en ont effectivement pris connaissance.

 

ARTICLE 18 – Notification

La Plateforme et les salons de discussion compilent des données à caractère informatif. Dans la mesure du possible, Christine Maufroy assure une surveillance et une modération des propos et / ou contenus publiés sur la Plateforme et les salons de discussion. Le cas échéant, tout contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à Christine Maufroy selon les modalités suivantes.

18.1. Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisatrice doit porter à la connaissance de Christine Maufroy tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

18.2. Contenu susceptible d’être illicite

Les Utilisatrices qui estimeraient que du contenu sur la Plateforme ou les salons de discussion est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invitées à déposer une notification. La notification prend la forme d’un courriel adressé à Christine Maufroy. Les coordonnées de Christine Maufroy sont indiquées dans ses Mentions Légales. Dans cette notification, l’Utilisatrice décline ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme ou le salon de discussion, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisatrice doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteure n’a pu être contactée. Christine Maufroy s’engage à réagir promptement à toute notification d’une Utilisatrice faite dans les formes et à première vue fondée. Christine Maufroy veillera à préserver l’anonymat de l’auteure mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre elle les mesures utiles, à commencer, pour une adhérente, par son exclusion du réseau « Libres & Légères » et de l’accès aux Services.

 

ARTICLE 19 – Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les Utilisatrices peuvent adresser à Christine Maufroy des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». L’Utilisatrice ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Christine Maufroy se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.

 

ARTICLE 20 – Indépendance

Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre des CGUS. Les CGUS sont dépourvues de tout affectio societatis et n’aura à ce titre aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne la poursuite de son objectif, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. Aucune clause du CGUS ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d’associés ou un lien de subordination.

 

ARTICLE 21 – Liens hypertextes

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. Christine Maufroy ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de Christine Maufroy. L’Utilisatrice assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

 

ARTICLE 22 – Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGUS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. Le fait que Christine Maufroy n’exerce pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGUS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Pour les besoins de l’exécution des CGUS, Christine Maufroy fait élection de domicile à l’adresse figurant dans ses Mentions Légales ou à l’article 1 des CGUS ou à toute autre adresse qu’elle notifierait par écrit à l’Utilisatrice. Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les CGUS représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGUS ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

 

ARTICLE 23 – Loi applicable

Les CGUS sont soumises à la loi française.

 

ARTICLE 24 – Tribunal compétent

Tout litige ou toute contestation, relatifs à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGUS devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties. Toute réclamation de l’Utilisatrice doit être adressée par écrit à Christine Maufroy à l’adresse indiquée dans ses Mentions Légales. En cas de désaccord persistant entre l’Utilisatrice et Christine Maufroy, le tribunal compétent sera celui de Valence.